AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20154665
5 novembre 2015
5 novembre 2015
La commission rappelle qu'en application de l'article L2324-2 du code de la santé publique, les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont soumis au contrôle et à la surveillance du
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Cour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883ee
5 avril 2006
5 avril 2006
et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et de Monsieur Patrice LE BOT, Greffier.
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