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78 résultats pour « Article L2324-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20154665

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La commission rappelle qu'en application de l'article L2324-2 du code de la santé publique, les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont soumis au contrôle et à la surveillance du

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883ee

Appel

5 avril 2006

5 avril 2006

et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et de Monsieur Patrice LE BOT, Greffier.

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CA

Conseil

CADA:20162628

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

du comité d'entreprise sur la politique sociale de l'entreprise, prévue à l'article L2323-15 du même code et afin d'être mis à disposition de tout salarié qui le demande, comme le prévoit l'article L2323

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163593

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission relève que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, auxquelles renvoie l'article L124-4 du code de l’environnement, ne

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CA

1ère Chambre

5fda509b101e7c987dbe7a80

Appel

7 août 2019

7 août 2019

exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6032ecaaaf910560b1bba362

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

L2251-1, L2234-3 et L2411-3 du code du travail et à titre subsidiaire des articles L4131-3 pour entrave au droit de retrait, L1132-2 et L2141-5 du code du travail pour discrimination syndicale, et

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CA

Avis

CADA:20217758

Appel

27 janvier 2022

27 janvier 2022

la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L2224-14. ».

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CA

Conseil

CADA:20155327

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Ces collectivités peuvent déléguer cette compétence à leurs établissements publics de coopération en application des articles L5214-16, L5215-20, L5216-5 du même code.

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CA

Chambre Commerciale

63119d916f0d304f138e5e4c

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

-3 IV et L641-13 I du code de commerce, 1103, 1104 et 1353 du code civil, L1233-58 I, L2323-1 et L2325-35 et suivants du code du travail, de : - infirmer le jugement rendu le 21 avril 2021 par le tribunal

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CA

4eme Chambre Section 2

636ca64e6c7633dcd15b3be0

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la mutuelle Via Santé Mutuelle prise en la personne de son représentant légal ès-qualités aux entiers dépens

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6971e5abcdc6046d4737b2ea

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il n'est pas contesté que les droits des personnes malades et des usagers du système de santé tels que définis par le code de la santé publique s'appliquent aux personnes placées en zone d'attente, notamment

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CA

Cour d'Appel

à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur X

6253cb45bd3db21cbdd8d389

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

Faits prévus et réprimés par les articles L. 234-1, L.234-2, L.224-12 et L.234-13 du Code de la Route et l'article 132-8 du Code Pénal.

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CA

Cour d'Appel

Mars 2007 M. le Procureur de la République, le 12 Mars 2007c/Monsieur Q

6253c9debd3db21cbdd8965b

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

§ I du Code de la route et réprimée par les articles L. 224-16 § I, § II, L. 224-12 du Code de la route * CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 07 / 04 / 2006, à Saint

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CA

1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad97

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article R341-4 du code de l'énergie prévoit que pour l'application des dispositions de l'article L341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux

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CA

Cour d'Appel

République, le 11 Avril 2007, à titre incidentc/Monsieur X

6253ca0fbd3db21cbdd89edd

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

L. 234-1 § I et V du Code de la Route et réprimés par les articles L. 234-1 § 1, L. 234-2 § I, L. 224-12, L. 234-12 § I, L. 234-13 du Code de la Route et 132-10 du Code Pénal ; * * * Les appels

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Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d38b

Appel

17 juin 2009

17 juin 2009

garantissant les dommages pouvant être causés par celui-ci ; Faits prévus par les articles L 324-2 § I, L 324-1 du Code de la Route, les articles L 211-1, L 211-26 du Code des Assurances et réprimés

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

62ea104141b41fe2e9b5ca53

Appel

2 août 2022

2 août 2022

Denis du groupement Gabet / Schwilden, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f753ceeb05d6bf6564d962

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il a interjeté appel de cette décision arguant des violations suivantes de ses droits : Notification tardive du refus d'entrée et non-respect des articles L.342-1 et suivants du code de l'entrée et du

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02453_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

d'aucun droit au séjour tel que prévu par les dispositions des articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du même code dès lors que sa compagne, qui a travaillé jusqu'à être arrêtée dans le cadre de sa

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CA

1ère Chambre C

60347bd3cb7f7369c4ca92d2

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

prise en son établissement PACA, au visa de l'article 809 du code de procédure civile et des articles L 2323-6 et L 4612-8 du code du travail en invoquant existence d'un trouble manifestement illicite

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