AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Expropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
par les dispositions de l'article L. 2123-6 du code général des la propriété des personnes publiques. 19.
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Pôle 5 - Chambre 9
603659fd63101bba6b52fdbd
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Dès lors la présomption simple de l'article L233-10 du code de commerce doit être écartée.
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