AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69df1d75cdc6046d474777dc
14 avril 2026
14 avril 2026
L225-251, L225-254 et L277-10 du code de commerce ; 1240 du code civil de : - réformer le Jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a : - dit l'action de la [1] et de la Sarl [2]
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Chambre 3-2
6618cef87935f50008be400b
11 avril 2024
11 avril 2024
fondement de l'article L.65l-2 du code de commerce ; - condamné M.
Source officielle