AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La cession de créances est intervenue dans le cadre des dispositions de l'article L214-169 IV du code monétaire et financier sur la titrisation de créances et s'avère donc opposable aux tiers sans autre
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