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1ere Chambre Section 1

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20 janvier 2020

[N] [K] demande à la cour, infirmant le jugement dont appel en toutes ses dispositions, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 53 à 59, 515 du code de procédure civile, L214-12, L215-2 et L215

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CA

Ch. des expropriations

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Appel

19 avril 2022

L211-3 ; L223-1 ; L223-2 ; L311-5 ; L3l1-6 et R 223-1 du code de l'expropriation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Avant tout examen au fond :

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e9

18 juin 2015

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58ea

18 juin 2015

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58eb

18 juin 2015

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e8

18 juin 2015

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e4

18 juin 2015

de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Pôle 4 - Chambre 7

60372908278603040f1d64fb

28 mai 2015

500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e5

18 juin 2015

L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en

Pôle 4 - Chambre 7

60372908278603040f1d64fa

28 mai 2015

et ZN n°[Cadastre 1] à la somme de 196.009 € décomposée comme suit : A- indemnité principale (valeur occupée) 177.281 € comme suit : Pour la parcelle ZL n°[Cadastre 2] : (85.767m x 2€/m²) ' 69.471

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00432_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 541-15 du code de l’environnement : « I.

Avis

CADA:20164208

17 novembre 2016

code de l’environnement.

Avis

CADA:20164235

17 novembre 2016

code de l’environnement.

Pôle 4 - Chambre 7

62873311c1d4e9057d612d87

19 mai 2022

posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme

Avis

CADA:20164222

17 novembre 2016

code de l’environnement.

Avis

CADA:20164236

17 novembre 2016

code de l’environnement.

Pôle 4 - Chambre 7

6035ee4533877b5421694861

28 janvier 2016

L213-7, alinéa 2 du code de l'urbanisme, suivant la fixation judiciaire du prix par la juridiction ; Considérant que la Communauté d'agglomération s'étant désistée de son action et par conséquent de

Avis

CADA:20164214

17 novembre 2016

code de l’environnement.

Avis

CADA:20164219