prélevé au cours d'une année et permet donc d'apprécier le niveau d'activité de la société autorisée à effectuer le prélèvement en application de l'article L214-3 du code de l'environnement.

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d’une recherche pour la préparation d'un doctorat portant sur « la guerre d'indépendance algérienne à Djelfa et ses environs, approches historiques, anthropologique

En application des dispositions de l'article précité et du sixième alinéa de l’article R343-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut être saisie que d'un refus

L 231-1 et suivants du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique.

L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours contre cette décision.

L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours contre cette décision.

[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code

L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours contre cette décision.

de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours contre cette décision.

-1 du code de l'environnement (…) / II.

L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours contre cette décision.

L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en

prévues à l’article L124-5 du code de l’environnement.

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la requalification de l'action de la sarl de [Adresse 1] En application de l'article 12 du code de procédure civile, 'Le juge tranche le litige conformément aux règles de

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies

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