[I] à payer une somme de 3000 euros à la SAS [3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouter M.

Elle estime qu'il en va de même de l'ensemble des documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général

de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6

Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

[E] et le syndicat [1] à payer à la SCA [2] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme

générales des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme en vertu du principe que les règles spéciales dérogent aux règles générales et que ces dispositions sont d'application immédiate.

les coûts engendrés par l'utilisation des halls du palais des sports et de leur chauffage ; 4) les éventuelles prises en charge des transports, le temps de restauration et les hébergements des intervenants

Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme

L2323-1 et suivants du code du travail lui confient ; Qu'en second lieu, la société ICTS ne peut valablement soutenir que la procédure de transfert prévue par l'accord du 22 janvier 2009 ne serait

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

de l'article L322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.

- fixer la date de référence au 13 novembre 2018 en application des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme.

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

[G] et au syndicat CFDT Transports Bretagne la somme de 1.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter Monsieur [K] [G] et le syndicat CFDT Transports Bretagne

de permis de construire PC 09565210E0024 du 3 mai 2011 déposée par la SCI X ; 2) la décision prise à la suite de cette demande ainsi que les pièces de l'instruction ; 3) la demande de transfert de permis

de l'article L1224-2 du code du travail, à payer à M.

du même jour aux termes desquelles la SA TRANSPORTS GONNET sollicite la confirmation de la décision attaquée sauf à condamner Philippe TIERSEN à lui payer 1 500,00 euros sur le fondement de l'article