L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du procès-verbal n° 637 établi le 12 juin 1987 par la brigade de gendarmerie de Le Relecq-Kerhuon (Finistère) concernant

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la rédaction d’une thèse en histoire, des documents conservés aux Archives Nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes : Archives

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de son master sur les implications stratégiques et diplomatiques internationales de l'intervention française au Tchad entre 1969 et 1981, des dossiers conservés

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la préparation d'un doctorat sur la guerre civile rwandaise depuis 1990 jusqu'à juillet 1994, des archives cotées : 1) GR 2000 Z 115 /951-1032, 2) GR 2004

La commission rappelle que selon les articles L211-1 et L211-3 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'Etat, des collectivités

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu’en application de l’article L211-4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l’activité de l’Etat, des

L218-2 du code de la consommation, ainsi qualifiée.

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle sur les circonstances du décès de son oncle, Monsieur X, des documents conservés par le service historique de la défense sous les

L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte que le transfert de la créance dans le patrimoine du créancier ne peut être remis en cause par une décision postérieure de recevabilité du débiteur

Ils présentent à ce titre un caractère de secret de la défense nationale, comme le précise l'article 413-9 du code civil.

et d'autre part, de la nullité de ce contrat qui est encourue sur le fondement de l'article L242-1 du code de la consommation.

La commission rappelle que sur le fondement de l'article L213-3 du code du patrimoine et aux conditions prévues à cet article, l'autorisation de consulter des documents d'archives publiques avant l'expiration

Le délai de soixante-quinze ans fixé par le e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine n'est donc pas expiré.

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives de la Préfecture de police sous la cote : - 163 W 68 sous dossiers 2, 3, 4, 6 et 10.

Elle ajoute qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, selon lesquelles « toute personne physique ou morale a le droit de demander

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous la cote 19950156/12 : réunions bilatérales franco-britanniques sur l’immigration (1990

L213-2 de ce code, soit en 2054.

La commission souligne que, conformément à l'article L213-1 et au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne