MOTIVATION Selon l'article L 211-16 du code du tourisme dans sa version applicable, le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein

1382 du code civil et L211-17 du code du tourisme.

[N] [K] demande à la cour, infirmant le jugement dont appel en toutes ses dispositions, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 53 à 59, 515 du code de procédure civile, L214-12, L215-2 et L215

R261-30, L261-11 alinéa 5 et L271-1 du code de la construction et de l'habitation et condamner solidairement Me S...

à lui verser la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions du 19 décembre 2008 de [C] [Y] et [O] [M] tendant à la confirmation du jugement sauf

Combinant au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage, il doit être qualifié de forfait touristique au sens de l'article L211-2 II du Code de tourisme, peu important qu'il

L.211-16 du code du tourisme.

L 211-16 du code du tourisme et de l'article 121-19-4 du code de la consommation.

MOTIVATION Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l' URSSAF mentionne que sur le fondement des articles L241-3 et R242-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de

L 211-9 et L 211-10, R 211-11 et 211-18 du code du tourisme, ainsi que sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ordonner une expertise médicale avec mission habituelle en la matière pour déterminer

(APST) est constituée afin de fournir aux opérateurs de tourisme adhérents, la garantie financière exigée par l'article L211-18 du code du tourisme.

du Code de la Consommation, de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, des articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil, en leurs versions applicables à la date des faits, de :

dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné in solidum Monsieur [S] [T], la société BAYARD MONTAIGNE et la société ARCADE INVESTISSEMENTS CONSEIL aux dépens.

700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

450 du code de procédure civile

[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code

700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

L. 211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration.