De même, il peut en application de l'article 913-5 9° du dit code «  Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ».

que ladite société estime que la déclaration de préemption que la commune lui a adressée le 29 mars 2022 est entachée de nullité sur le fondement de l'article L214-1 alinéa 4 du code de l'urbanisme, comme

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serait irrégulière en ce qu'elle ne comporterait pas l'indication des modalités de comparution devant le tribunal de commerce comme l'exige l'article 56 du code de procédure civile.

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