en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande de délais : S'il n'est pas contestable que le juge des référés tient des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 8 du décret du 31 juillet

bâtiments existants, conformément aux dispositions de l'article L145-18 du Code de commerce'.

L145-7-1 du code de commerce.

L145-4 et suivants du Code de commerce.

L145-7-1 du code de commerce.

L145-7-1 du code de commerce.

MOTIFS Sur la demande principale Aux termes des article L145-33 et suivants du code de commerce et R 145-2 et suivants du code de commerce: Le montant des loyers des baux renouvelés ou

L145-7-1 du code de commerce.

Selon ses conclusions remises le 3 mai 2023, il demande à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, des articles L145-60 et L144-1 et suivants du code du commerce, de l'article 14

L145-7-1 du code de commerce.

L145-33, L145-60, R145-23 et R145-27 du Code de commerce, l'article 122 du Code de Procédure Civile,    Juger le tribunal judiciaire d'Evreux incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir

-4 du code de la construction et de l'habitation, qui renvoie à l'article L.125-5 du code de l'environnement, dispose qu'" I.

[F] [U], intimés, invitent la cour à : Vu l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1103, 1132 du code civil, et 1178 du code civil, - Confirmer le jugement

L.125-1 du Code des assurances.

La cour rappelle que l'article L145-7-1 du code de commerce dispose que : "Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidence de tourisme mentionnées à l'article L321

Au visa de l'article L145-34 du code de commerce, elle rappelle qu'il n'y a pas lieu à déplafonnement ni par conséquent à expertise en l'absence de tacite reconduction, comme en l'espèce, des lors que

Elle ajoute que les dispositions des articles L145-40-2 et R145-35 du code de commerce sont sans incidence en l'espèce car le contrat s'est prolongé tacitement conformément à l'article L145-9 du code de