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189 résultats pour « Article L1631-2 Code des transports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

61627eb038d18b7ebf63d362

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

700 du code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article L131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; qu'elle sanctionne la

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section B

6274bcaa2799a9057d5dd0f6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article L1331-2 du code du travail dispose que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221292

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

conseil de prud'hommes, à l’élection, au statut et à la formation des conseillers prud’hommes ainsi qu’à la procédure prud’homale (article L1431-3 du code du travail) ; 3) les avis rendus dans le cadre

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CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935a1

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Y...à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171614

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l'article L132-7 du code de l'urbanisme : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L1231-1 du code des transports

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CA

15e chambre

615e0d91c25a97f0381f4dfb

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

En l'espèce, la société CHATEAUFORM'FRANCE a reconnu avoir volontairement appliqué les dispositions de l'article L1231-5 du code du travail à Madame [H], comme cela ressort également de plusieurs de ces

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CA

Chambre sociale 4-6

66878d2605d6f7f678d495a8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[R] à payer à la société Ath Transport la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.

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CA

Avis

CADA:20214581

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CA

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdc9

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Y... a assigné la snc Sernam sud-est devant le Tribunal de grande instance d'Avignon pour obtenir: - à titre principal et au visa des articles 1784 du Code civil, L. 133-1 et L. 133-2 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65b369cc8c0355000835f59e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Transports Daniel Meyer la somme de 3.600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' CONDAMNER la société Transports Daniel Meyer aux entiers dépens.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-NTGW Société TER ARCINSc/S.A

66878cb605d6f7f678d48fe8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

450 alinéa 2 du code de procédure civile

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6789fa420c7dc206c9eb7e0d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 septembre 2024, Mme [S] demande à la cour, sur le fondement des articles L131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution: - de réformer

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CA

1ère Chambre

64a50c7fb8594705dbfcca3a

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Majorité nécessaire : Article 24 Proposition [O][E] : 2 160 euros ttc devis entreprise : Ipabois 8 195 euros ttc Assurance Dommage Ouvrage Verspieren : 1 050 euros.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

61625c88d64a6b1f5148764d

Appel

30 septembre 2013

30 septembre 2013

L'article L1232-1 du même code précise que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

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CA

2ème chambre section A

69736aa1cdc6046d476a2582

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L161-1, L161-2 et L161-3 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences versées aux débats, Vu les pièces adverses versées aux débats,

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CA

4ème chambre commerciale

652a308c7ed1ea83181124f4

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

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CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dee2

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

de l'astreinte 3. 000 € - article 700 du Code de procédure civile 2. 500 € Le tout avec intérêts de droit à compter de la demande, - accorder à Monsieur X... la somme de 2. 500 € en application de

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CA

Chambre 1-9

633fc29de633183e2ee176f3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur la liquidation de l'astreinte L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte

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CA

Chambre civile 1-6

68709b72123db6632de31644

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il a rejeté la demande de suppression de l'astreinte pour l'avenir à compter du 21 septembre 2022 fondée sur une cause étrangère au sens de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution au

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CA

5ème chambre sociale PH

643f889ead85da04f53a3b75

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[D] [B] du reste de ses demandes, - débouté la SARL Transport Routier [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Transport Routier [X] aux entiers dépens

Source officielle