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Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e876

22 novembre 2011

La CARSAT soutient : Sur les dispositions légales applicables : - que par application des dispositions de l'article R353-7 ancien du code de la sécurité sociale, applicable du 1er juillet 2004 au 31

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CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba

Appel

17 juillet 2012

L133-4 du code de la sécurité sociale ; que M.

Source officielle

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

12 mai 2022

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale

5e chambre Pole social

6711fad67603bf88a18848ff

17 octobre 2024

L.452-2 du code de la sécurité sociale

4ème Chambre Section 3

67f8a23d40b8f5486fedd977

10 avril 2025

Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des sommes indues est prescrites pour les facturations antérieures au 9

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

9 janvier 2024

L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

Chambre civile 1-6

67f8a23040b8f5486fedd90f

10 avril 2025

indemnités octroyées par le juge sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (ci-après PASS) qui était de 39 732 euros en 2018

5e chambre Pole social

662b43cefe2545000831495c

25 avril 2024

R.142-39 du Code de la sécurité sociale, les frais d'expertise sont réglés, sans consignation préalable de provision, selon les modalités définies à l'article L141-5 du même code, ce dernier texte disposant

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625104929f6bffa995b3d3

26 juin 2014

Au demeurant dans le cadre des sanctions financières prévues par l'article L162-22-18 du code de la sécurité sociale, en l'espèce le directeur général de l'agence régionale de la santé d'Aquitaine l'a

Chambre sociale

635b71c9b201587f74be020c

27 octobre 2022

L. 131-6 du code de sécurité sociale.

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaadad

3 janvier 2023

nécessaires à son exécution, en vertu de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale.

4ème chambre commerciale

64534cc237f394d0f8f6661e

3 mai 2023

à 295, et 299 du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L121-1, L121-2, L131-38, L131-39 et suivants du code de la consommation, d'infirmer le jugement

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

7 mai 2026

découlant de l'article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version applicable à l'espèce.

5e chambre Pole social

6711fad67603bf88a18848fd

17 octobre 2024

L.452-2 du code de la sécurité sociale

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd661202324f0f352fb8b9

14 septembre 2018

L'article 24 de la loi du 12 avril 2000 devenu l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f32

12 janvier 2023

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e83

17 avril 2025

A ce titre, il convient de rappeler, qu'en application de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8fa03

24 juillet 2012

d'information prévue à l'article L1226-12 alinéa 1er du Code du travail ; * 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat à l'issue

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d49320

4 juillet 2024

R142-39 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise sont réglés, sans consignation préalable de provision, selon les modalités définies à l'article L141-5 du même code, ce dernier texte disposant

16e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803b

7 juillet 2022

territoriale conforme au siège social de la SCI situé dans les Yvelines (ceci selon l'article R 232-1 du code des procédures civiles d'exécution).