08 Septembre 2021 RG n° 19/00127 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 APPELANTS : Monsieur [C] [X] [Adresse 1] [Localité 5] Syndicat SUD INDUSTRIES

Subsidiairement, il prétend que c'est à tort, qu'il est dit au congé litigieux qu'il aura atteint l'âge de la retraite soit 60 ans, au 18 novembre 2011, l'article L161-17-2 du code de la sécurité sociale

-1 du code de la sécurité sociale en vigueur).

La réponse de l'organisme de sécurité sociale doit être adressée dans les délais prévus à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS : Selon l'article L165-1 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au litige, « Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus

Aux termes de l'article L165-1 du code de sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments visés

articles L. 122-11 et L. 122-11-1. » Considérant que l'article L121-1 dispose que : « I.

L121-1 et L121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expressément visés par l'article L821-1 du code de la sécurité sociale qui instaure l'AAH, et qui stipulent dans quelles

R142-22 du code de la sécurité sociale.

La société [1] qui succombe sera tenue aux dépens d'appel et en équité à verser à Mme [R] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

appelante au titre de l'article L245-5-1 du code de la sécurité sociale.

à bon droit que les premiers juges ont estimé que la caisse avait méconnu son obligation générale de conseil et d'information résultant des dispositions de l'article L161-17 du code de sécurité sociale

Elle rappelle les dispositions de l'article L161-18-1 du code de la sécurité sociale qui impose à la personne étrangère qui demande l'attribution d'un avantage vieillesse de justifier de la régularité

Elle ajoute que, concernant les dividendes ou RCM, en application de l ‘ article L131-6 du code de la sécurité sociale une partie doit être obligatoirement réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales

700 du code de procédure civile ; Confirmer le jugement du 26 janvier 2023 en ce qu'il a condamné la société [2] à lui verser 20 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement des articles L1222-1

L161-17 du code de la sécurité sociale ne s'appliquait donc pas à Mme X... ; - qu'une enquête a été conduite auprès de Mme X..., qui a fait l'objet d'un rapport du 19 décembre 2007 : l'agent enquêteur

R142-16 du Code de la sécurité sociale.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L121-17. L'article L121-17 du même code énonce que I.