L122- 32- 7 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions des premier et quatrième alinéa de l'article L122- 32- 5, le tribunal octroie au salarié qui ne demande

En application de l'article L122-24-4 du Code du Travail , si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

L122-12 du Code du Travail ne s'appliquait pas et que la convention collective de ALP était seule applicable, et l'a débouté en conséquence de ses demandes de : - congés-payés - Prime d'ancienneté

Au soutien de sa demande, Madame X... fait valoir que son licenciement est nul sur le fondement de l'article L122-45 du Code du Travail comme essentiellement lié à son état de santé (rappel des jours d'absence

Elle fait valoir que: - le délai de 5 jours entre la convocation à l'entretien préalable et cet entretien, prévu par l'article L122-14 du code du travail, n'a pas été respecté; - elle n'a jamais

doit être déclaré nul comme contraire aux dispositions de l'article L122-45 du code du travail et l'autorise à réclamer la somme de 12.000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que celle de 600 euros

L122-14-4 et L122-14-5 du code du travail les sommes de : -2 542,85 euros à titre d'indemnité de préavis et 254,28 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis -457,80 euros d'indemnité

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargée du

L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.

L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.

L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse En vertu de l' article L122- 32- 5 du code du travail, " si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre

L122-14-2, L122-25-2, L122-27 et L122-30 du code du travail que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée même s'il se fonde sur une faute grave non liée à l'état de grossesse

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre DE LIÈGE

de l'article L122-32-6 du code du travail ainsi que celle se rapportant à la remise de l'attestation ASSEDIC erronée.

Conformément au droit positif, et aux dispositions des articles L122-14 et L122-14-1 du code du travail ainsi que de l'article 2044 du code civil, la transaction intervenue antérieurement au licenciement

l'article 450 du nouveau Code de procédure civile - signé par A.

L122-1 du code de l'administration et des relations avec l'usager , de l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention et du défaut d'examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de