à l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L142-1.

SUR CE : Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire

la commission mentionnée à l'article L146-9 du code de l'action sociale et des familles, est, compte tenu de leur handicap, inférieure à 5%, qui n'ont pas perçu de revenu d'activité à caractère professionnel

L241-3 du code de l'action sociale et des familles, - déclarer irrecevable la demande de 5.000 euros de dommages-intérêts de Mme [V] [I] en vertu de l'article 546 du code de procédure civile qui interdit

L'article L.144 du code de l'action sociale et des familles dispose que «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société

Aux termes de l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la

Aux termes de l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la

L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ; b) Soit des réponses

et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles et plus particulièrement déterminer si ce taux inférieur à 50 % ou compris dans la fourchette

Attendu qu'aux termes de l'article L241-3 du Code de l'action sociale et des familles dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2017': I.

Monsieur et Madame [C] invoquent l'article L 218-2 du code de la consommation qui reprend à l'identique l'ancien article L 137-2 dudit code et prévoit une prescription biennale de l'action des professionnels

D245-4 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la

Très subsidiairement : de dire que Mme X... est irrecevable et en tout cas mal fondée à invoquer le moyen tiré de l'article L137-2 du code de la consommation ; de dire que l'action de la Société Générale

l'article L.241-9 du code de l'action sociale et des familles sont compris dans le contentieux de la sécurité sociale.

L1471-1 du code du travail ; M.

de l'article L.245-8 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles, estimant que la prescription légale spéciale biennale s'applique y compris pour les demandes indemnitaires, qui ne sauraient

L'article L341-4 du code de la sécurité sociale dispose qu'en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit: 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée