CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

61 résultats pour « Article L146-8 Code de l'action sociale et des familles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9461

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la

Source officielle

Page 1 sur 4

Suivant →
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f6c9018405dfcaad7f

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781218121050008662d57

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf5b6a90a057d2a5a86

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66177d9de5d80f0008c2e650

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

- JUGER que l'article L116-4 du Code de l'action sociale et des familles n'impose pas de présomption irréfragable.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fca62d8bcb3a44ae3a26062

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

depuis une durée fixée par décret ; 3° La commission mentionnée à l'article L146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5fe7

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

la commission mentionnée à l'article L146-9 du code de l'action sociale et des familles, est, compte tenu de leur handicap, inférieure à 5%, qui n'ont pas perçu de revenu d'activité à caractère professionnel

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6532199f9e4ea48318f5a963

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

à l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L142-1.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6780b7b334dc79f9f0615084

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de l'article L.245-8 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles, estimant que la prescription légale spéciale biennale s'applique y compris pour les demandes indemnitaires, qui ne sauraient

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6708c031445a086e2bcede17

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article L.144 du code de l'action sociale et des familles dispose que «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c6

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2855

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L146-4 du code de l'action sociale et des familles, la MDPH est constituée par convention en groupement d'intérêt public, dont le département assure la tutelle administrative et

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6717407f6a24f8a713323cc5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ; b) Soit des réponses

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c2566f0bfda47c90075f16

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L142-1 du code de la sécurité sociale attribue au contentieux général de la sécurité sociale compétence pour régler « les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa290ea34ad10008581b68

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions ' invalidité ' et ' priorité

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44093e17a637920559b

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Attendu qu'aux termes de l'article L241-3 du Code de l'action sociale et des familles dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2017': I.

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835210876004f131a6184

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

et d'appel et à lui payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6c929a9834ffd825fbe3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions ' invalidité ' et ' priorité

Source officielle
CA

2ème Chambre

680b18c398bcafcb3a63df8b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de l'immeuble litigieux en novembre 1999, ainsi que des autres éléments de la cause produits par les colitigants : - qu'en vertu de l'article L147-5 du code de l'urbanisme alors applicable compte

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

MMA en qualité d'assureur de la société CCRM ; * de déclarer irrecevable toute demande formée à l'encontre de la compagnie MMA, en application de l'article L142-1 du code de la sécurité sociale ;

Source officielle