AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
4 décembre 2025
4 décembre 2025
700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
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Pôle 1 - Chambre 12
6538b41e7ffc2c8318ee0171
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ainsi, les conditions d'application de l'article L. 3213-1 se trouvent réunies Sur l'absence de notification de l'arrêté de maintien L'article L. 3213-1, II, du code de la santé publique dispose
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