AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20171411
8 juin 2017
8 juin 2017
du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L6113-3 du code de la santé publique.
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Avis
CADA:20163035
8 septembre 2016
8 septembre 2016
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du centre hospitalier de Saint-Calais, rappelle qu'aux termes de l'article L6316-1 du code de la santé publique : "La télémédecine est une forme de
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