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1 077 résultats pour « Article L1431-3 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20171411

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L6113-3 du code de la santé publique.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163035

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du centre hospitalier de Saint-Calais, rappelle qu'aux termes de l'article L6316-1 du code de la santé publique : "La télémédecine est une forme de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172166

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

R1334-29-5 du code de la santé publique (CSP) pour les personne amenées à effectuer des travaux ; 5) les appels d'offres relatifs à la décontamination du local demandée par l'expert judiciaire au point

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d610

Appel

1 février 2011

1 février 2011

La difficulté persistante s'avère bien d'ordre médical dans les termes des articles L141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192947

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

L1111-7 du code de la santé publique et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141958

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, des résultats d'analyses génétiques réalisées par l'équipe du Professeur XXX du CHU Georges

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa59

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10998bf9fd47c90a13d30

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise, - L141-3 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable à la date de la demande et de

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69aaae16cdc6046d47b64896

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le conseil d'[P] [S] considère pour sa part que la notification des droits de l'intéressé aurait dû se faire en présence d'un interprète au regard des dispositions de l'article L141-3 du code l'entrée

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CA

Avis

CADA:20172321

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

La commission rappelle en premier lieu que les déclarations d'intérêts mentionnées au point 1) ont été établies en application de l'article L1451-1 du code de la santé publique, qui prévoit qu'elles sont

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155544

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

A titre préliminaire, la commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'Agence régionale de santé (ARS) les projets relatifs

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

616343f488dc29ccde27f09e

Appel

22 avril 2011

22 avril 2011

700 du code de procédure civile ; Que le conseil de l'appelante interrogé sur la fin de non recevoir soulevée par l'intimée a opposé les dispositions de l'article L1411-4 du code du travail et soutenu

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

617a7e466a7868bc87eacb5e

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 20 avril 2009, la SCI DES BASSINS DU PONT D'ARDRES, demande : Vu les articles L143-2-8° et R143-1 du code rural, Vu les articles

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CA

Rétention Administrative

69f44828cdc6046d472eec54

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français L'article L141-3 dispose quant à lui, dans son premier aliéna, que lorsque les dispositions du présent code

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CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dee2

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

à la somme de 3. 000 € à Monsieur X... au titre de la liquidation d'astreinte, - voir désigner des conseillers rapporteurs en application des articles L1454-1 et R1454-1 et suivants du code du travail

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CA

Avis

CADA:20155554

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'ARS de Bretagne a informé la commission qu'il n'avait été dressé aucun rapport en application de l'article L1331-26 du code de la santé

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Chambre étrangers / HO

64d32c90ab0b21d969c834a1

Appel

4 août 2023

4 août 2023

et Saint-Barthélémy, Et : Le ministère public, représenté par François SCHUSTER, M.

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Pôle 5 - Chambre 3

69e1d05bcdc6046d4789a7eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par arrêt du 3 octobre 2007, la Cour de cassation, au visa de l'article L.143-2 du code de commerce, a cassé et annulé l'arrêt du 18 octobre 2005 'mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposable à la

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CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

1134 du Code Civil et des articles L141- 9, L143- 1, L143- 3, L143- 3, L412- 8 alinéas 3 et 4, L412- 9 et R143- 4 et R143- 6 du Code Rural - de s' entendre condamner la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE au

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd27357e56db902900e465

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2018, en audience publique, les

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