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104 résultats pour « Article L142-23 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20151114

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

de l'environnement des documents suivants relatifs à une demande de dérogation au principe de continuité à l'urbanisation au titre de l'article L145-3 du code de l'urbanisme pour le camping « Verdon-Carajuan

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170377

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

L124-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171441

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Calvados, rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172336

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

La commission relève, en deuxième lieu, ensuite que le document demandé, prévu par l’article L311-5-7 du code de l’énergie, présente les actions que la société EDF s’engage à mettre en œuvre pour respecter

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156030

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885f5

Appel

22 septembre 2006

22 septembre 2006

l'exigeait l'article L122-17 du code du travail déjà avant la loi du 17 janvier 2002, ils sont irréguliers et ne peuvent avoir valeur libératoire pour la société MAIN SECURITE ENERGIE ; Attendu qu'au

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161945

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170815

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Cessoy-en-Montois, rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160371

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

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CA

Avis

CADA:20162549

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

En l'absence de réponse du président de l'Etablissement public territorial de bassin du Vidourle à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164539

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164304

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155915

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

des dispositions des articles L411-1 et suivants du code de l’environnement.

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CA

Avis

CADA:20160412

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

et de Clamart ; 8) le dossier d'enquête parcellaire, composé conformément aux dispositions de l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 9) l'avis délibéré de l'autorité

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CA

Chambre Commerciale

68032e3e1fa67923f7882a67

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

2023 ; - de condamner la société Energies Economies Systèmes à payer à la concluante de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la société Energies

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e0

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables

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CA

1re chambre 2e section

60362a01f3ea8c8cfd165330

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Elles exposent être recevables à agir en justice en application de l'article L142-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb56c5713615cb3af9e87

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5575713615cb3af9e7a

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5585713615cb3af9e7b

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

Source officielle