Appelant de ce jugement, Monsieur [G], par conclusions du 21 Janvier 2013, a sollicité que la Cour, vue les articles L161-1, L161-3 et L162-1 du code rural : annule le jugement déféré, dise que le chemin

L152-1 du code rural et de la pêche maritime.

R143- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par

L122-25-2 du Code du Travail, en l'occurrence l'impossibilité de maintenir le contrat de travail.

, de: ' dire et juger que la Safer a détourné ses pouvoirs en violation des dispositions de l'article L143-2 du code rural, ' annuler la décision de préemption de la Safer en date du 16 février 2006

Michel X... soutient : - que la remise du TESA caractérise la remise du contrat de travail dans les conditions de l'article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12 et l'article L1242-13

La commission, qui a pris note de la réponse de l'administration, rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives

L142-6 du code rural et de la pêche maritime, ce qu'elle a notamment fait au profit de M.

L124-5 du code de l’environnement.

L124-5 du code de l’environnement.

Il agit sur le fondement des articles L142-2, L143-3, L 331-2, R 152-2, R 142-1 et R 331-1 du code rural et fait valoir que': - il est recevable à agir, l'assignation ayant été publiée à la conservation

Cette demande étant une conséquence de la reconnaissance d'un chemin d'exploitation, prévue par l'article L162-2 du code rural et de la pêche maritime, il y sera fait droit.

L162-1 du Code Rural. - En application de l'article L162-3 du Code Rural, faire droit à la demande de rétablissement du chemin d'exploitation dit de la «   sente des Mésanges   » au droit de la propriété

L124-5 du code de l’environnement.

L124-5 du code de l’environnement.

1 du code rural et de la pêche, des articles 1353, 1104, 1188, 2224 du code civil, des articles L145-5 et suivants du code de commerce, de déclarer son appel recevable et fondé et y faisant droit, d'infirmer

' Vu les articles L 143-1, L143-2, L143-3, L143-4, L143-10, R 141-10, R 143-12 du code rural

L124-5 du code de l’environnement.