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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[I] à ce titre sera intégralement réparé, conformément aux dispositions de l'article L1134-5 du code du travail, par l'allocation de la somme de 2000 euros, Le jugement entrepris sera infirmé de ce
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LOYR SCI LE CEDREc/Syndicat de la Copropriété de la Résidence EUROFAC Tour 6
64a7af913bcaf505db6963ed
6 juillet 2023
6 juillet 2023
24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L1331-29-1 et L1334-2 du code de la santé publique et L129-2 et L511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
Faits prévus et réprimés par les articles L1337-4 § 111, L1331-24, L1331-25, L1331-28 du code de la santé publique ; - avoir à MONTPELLIER, le 1er août 2008, offert au public de l'eau en vue de l'alimentation
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e063
31 mai 2011
31 mai 2011
La faute grave n'est pas définie par la loi, et les articles L1234-1et L1234-9 du code du travail énoncent seulement les indemnités auxquelles le salarié a droit lorsque son licenciement "n'est pas motivé
Source officielleSociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd2
14 avril 2023
14 avril 2023
L1235-3 du code du travail et lui être octroyé des dommages intérêts en application de l'article 1240 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162678112fe6a3e85a6c7b7
10 avril 2014
10 avril 2014
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
26 avril 2022
et frais par les professionnels de santé, les établissements de santé et les prestataires et fournisseurs, qui obéissent exclusivement aux dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale
Source officielleSociale D salle 3
63a402963f67e905df3d296e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Dans ces conditions et en l'absence de tout autre fait fautif, les poursuites disciplinaires engagées au delà du délai de deux mois prévu par l'article L1332-4 du code du travail soit le 17 novembre 2017
Source officielle1ère Chambre
67ff3d3f6d3290e00e0e7a08
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS ET DECISION Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
60322d083189c763d7e02660
30 mars 2018
30 mars 2018
L.1432-1 du code de la santé publique) et l'article L.162-22-18 du code de la sécurité sociale a créé une commission administrative à caractère consultatif, appelée « commission de contrôle », composée
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65a0efa45bbe450008b2cfdd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[S] [J] fait état d'un avis rendu par le Haut conseil de la santé publique, mais ne produit aucune pièce s'y rapportant.
Source officielleSécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
3 décembre 2013
octobre 2013 et soutenues oralement, au visa des articles 1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42
Source officielleChambre Sociale
63ca43159066fd7c90fc27f5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2022, en audience publique, devant : Monsieur
Source officielleChambre Sociale
65aa2d28009f81000890db42
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L1333-1 du code du travail).
Source officielleChambre commerciale
64af9906049d5c05db173215
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[B] demande à la cour, au visa de l'article L134-12 du code de commerce, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées : -Infirmer le jugement dont appel en ce
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par application de l'articles L1226-14 du code du travail, Madame [L] [F] épouse [J] a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par L1234-9 du même code, qui
Source officielleChambre Sociale
642fb7abcece1704f57479af
6 avril 2023
6 avril 2023
Par jugement du 2 février 2021, le conseil de prud'hommes de Saintes a débouté Mme [G] de toutes ses demandes, débouté la SELAS Cerballiance Charentes de sa demande au titre de l'article 700 du code de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e132eb797effb0702b8
12 mai 2022
12 mai 2022
L1331-1 du code de la santé publique et L2224-10 du code général des collectivités territoriales, le raccordement des habitations au réseau collectif est obligatoire dans le délai de deux ans suivant
Source officielle1re chambre sociale
5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91
16 décembre 2020
16 décembre 2020
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 OCTOBRE 2020, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleSociale E salle 4
639c1b7578b63d05df1306a2
30 août 2022
30 août 2022
L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail et ce toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme
Source officiellePage 1 sur 39