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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6350e4e442150aadff23db9c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le 5 avril 2022, les sociétés La Forestière et GPD ont interjeté appel de cette décision aux fins de la voir réformer en toutes ses dispositions.
Source officielleChambre civile
65c32f6a11f78b0008e3e38c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
' Vu les articles L 143-1, L143-2, L143-3, L143-4, L143-10, R 141-10, R 143-12 du code rural
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8535b
15 février 2001
15 février 2001
Il a débouté la société LEROY MERLIN de son appel en garantie contre la société ARMELIA allouant à cette dernière la somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure
Source officielle1re chambre 2e section
6035fba4df2f8560f032f44b
19 janvier 2016
19 janvier 2016
Selon l'article L130-1 du code de l'urbanisme ; Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du
Source officielleChambre civile Section 2
6791dffb1c87724b5e69d95f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur la demande principale L'article L131-10 du code forestier définit le débroussaillement comme les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf7
11 avril 2025
11 avril 2025
de l'urbanisme ; Aux termes de l'article L123-10 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013, soit à la date de la délibération du 23 juin 2011, « Le
Source officielle1ère Chambre
62c7c997cb8dca058e3e7943
7 juillet 2022
7 juillet 2022
000 € à la société MAISON DES FORESTINES, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Déboute la société THELEM ASSURANCES de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61627eb038d18b7ebf63d362
12 septembre 2013
12 septembre 2013
000 euros en remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article L131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
prévues à l'article R621-8 du code de commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60351ae7bc5eae4638fb1ede
17 juin 2016
17 juin 2016
foi et une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fd01
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il revendique par ailleurs la condamnation de l'Office National des Forêts à lui payer une somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10994bf9fd47c90a13d12
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[W] qui a demandé à la cour, au visa des articles L131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des ordonnances des 25 mars 2020, 15 avril 2020 et 13 mai 2020, de : - confirmer le
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2af
1 avril 2008
1 avril 2008
R143- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616250f4929f6bffa995b304
6 mars 2014
6 mars 2014
vertu de l'acte de prêt notarié en date du 16 février 1994 n'était pas prescrite ; - qu'aux termes de l'article L137-2 du Code de la consommation issu de la loi du 17 juin 2008, l'action des professionnels
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01204_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 153-11 du même code: " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61627778a2bc6369e8386d94
30 janvier 2014
30 janvier 2014
L134-1 du code de procédure civile, en tout état de cause : - vu la résistance abusive des consorts [Y], les débouter de toutes leurs demandes, fins et conclusions et de les dire mal fondées,
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0d78c25a97f0381f4d7f
10 février 2015
10 février 2015
L.132-5-2 du code des assurances, dont le contenu est défini à l'article A.132-4-1 du même code, et qui relève des modalités d'application de l'article a.9 de l'annexe III de la Directive ; Considérant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01572_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de la réglementation sur le défrichement et en particulier l'article L. 341-3 du code forestier ; - la décision attaquée est illégale en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code
Source officielle3e chambre
60321dbae3fccb551a8d3a93
12 avril 2018
12 avril 2018
L.132-5-1 du code des assurances.
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