AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
68f1d5c00b565ec7590f7c5b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L133-22 du code monétaire et financier relatives aux opérations de paiement mal exécutées excluant l'application du régime de responsabilité de droit commun. 13.
Source officiellePage 1 sur 13
Ch. civile et commerciale
6973266acdc6046d47649b2c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
titulaire du compte, n'est responsable, aux termes de l'article L133-22 du code monétaire et financier que « de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur jusqu'à réception du montant
Source officielle