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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f3e
28 juin 2007
28 juin 2007
L132-4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR, la seconde sur le fondement de l'article L133-1 du Code de Commerce et en remboursement, in solidum ou l'une à défaut de l'autre, des indemnités
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b5
23 avril 2024
23 avril 2024
demandant, au visa des articles L134-12 du code de commerce, 1240 du code civil, L621-2 du code de commerce de : confirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, condamner l'appelant
Source officielleChambre 3-1
63ca41f39066fd7c90fc227b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En application des articles L132-5 et L.132-6 du code de commerce il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd8829a
6 avril 2006
6 avril 2006
450 du nouveau Code de procédure civile- signé par A.
Source officielle1ère Chambre
616258f9a2370d151415ac30
4 février 2014
4 février 2014
Appelante de ce jugement, Madame [A], par conclusions du 19 Novembre 2013, sur le fondement des dispositions des articles 815 du Code Civil, L132-19 du code des assurances, demande à la Cour qu'elle :
Source officielle4ème Chambre Section 3
6780b7b234dc79f9f061507a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[Z] [W] conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour de condamner l'URSSAF Midi-Pyrénées à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86efc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes demandes autres ou plus amples formées par les parties ; - condamné la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b025
28 mars 2008
28 mars 2008
700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c5e
11 mai 2022
11 mai 2022
[L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c18
28 octobre 1998
28 octobre 1998
- 488,10 F à titre de paiement des heures supplémentaires, - 6 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d42c
20 octobre 2010
20 octobre 2010
, au visa des articles L1232, L1232-1, L1332-2, L1332-5 et L 1235-2 et suivants du code du travail, - constater l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé -en conséquence, condamner
Source officielle3e chambre sociale
671b35802edfb0b58c05ed11
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[G] [L] la somme de 600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'URSSAF RSI Midi Pyrénées aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c224
24 juin 2008
24 juin 2008
L122-32-7 ou L122-14-4 du code du travail et 1500 euros en ap-plication de l'article 700 du code de procédure civile ; Que mention en a été portée au plumitif d'audience ; Attendu que la société
Source officielle14e Chambre
603231a98d5b0b6855b5bec9
28 février 2018
28 février 2018
MOTIFS DE LA DECISION Toute réclamation relevant de l'article L142-1 du code de la sécurité sociale formée contre les décisions prises par un organisme de sécurité sociale doit être soumise, au préalable
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a46b
9 janvier 2008
9 janvier 2008
700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e47
24 février 2006
24 février 2006
SUR QUOI Vu les articles L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative de l'une
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f97c89cdc6046d47a18304
4 mai 2026
4 mai 2026
En réponse, la caisse d'épargne lui oppose les dispositions des articles L.133-6 et L.133-7 du code monétaire et financier et soutient que M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911039036b39a0de8185
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Se fondant sur les articles L133-4-6, L815-13, D815-1, D815-3 et D815-4 du code de la sécurité sociale, elle souligne que Me [D], notaire, lui a écrit le 22 décembre 2015 pour l'informer qu'il était chargé
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6ab
23 avril 2024
23 avril 2024
, avec intérêts légaux à compter de la décision - condamné la CAISSE D'EPARGNE MIDI PYRENEES à verser la somme de 1000 € à Monsieur [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89dfb
30 novembre 2007
30 novembre 2007
L122-14-4 du code du travail.
Source officiellePage 1 sur 16