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4 résultats pour « Article L125-10 Code des communes de la Nouvelle-Calédonie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bbb

19 août 2013

19 août 2013

, -800 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de NOUVELLE-CALÉDONIE.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f0a7

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Elle précise qu'elle ne soutient pas que l'article L124-5 du code des assurances régisse le contrat litigieux.

Source officielle

Chambre Civile

69f04170cdc6046d47ccb23b

27 avril 2026

27 avril 2026

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Source officielle

1ère Chambre

642d1462cb8fa004f57da149

4 avril 2023

4 avril 2023

En conséquence, le copropriétaire ayant subi un dommage dans ses parties privatives et dont l'origine se trouve dans les parties communes doit être considéré comme un tiers au contrat, et non comme un

Source officielle