945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

[D] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'un conseiller lors dudit entretien, ce licenciement est irrégulier en la forme et abusif au fond ; qu'en application combinée des articles L122-14, L122-14-4 et L 122-14-5 du Code du Travail Martine

pour ses fonctions pédagogiques comprenant la correction des copies, y compris si l'effectif excédait les 48 élèves souhaités par le Ministère. ***** L'article L1242-1 du code du travail dispose

réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de

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225-12-1 du code pénal), ainsi que le nombre d’enquêtes ouvertes sur les filières de prostitution.

L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, *la débouter du surplus.

[N] [B] conclut à : Vu l'article L111-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L112-2 du même Code, Vu l'article L121-2 du même Code, Vu les pièces versées au débat, - Infirmer

en application des articles L213-2 du Code de l'éducation et 38 de la loi du 3 avril 1955.

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Par courrier du 31 mars 2005, Madame Z... a fait part à son employeur de son souhait de bénéficier d'un congé parental d'éducation d'une année se traduisant, comme le permet l'article L122-28-1 du Code

MOTIFS DE LA DECISION : 1/Sur la requalification des conventions de stage en contrat à durée indéterminée En application des dispositions de l'article L 124-1 du code de l'éducation, « les enseignements

à l'article 945-1 du code de procédure civile à Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller et M.

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L1224-1 du code du travail ; Quant à sa classification, M.

Aux termes de l'article L.6315-1 du code du travail, en sa version en vigueur du 7 mars 2014 au 10 août 2016, 'I.