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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67ecc9c8dab039e415d932ec
1 avril 2025
1 avril 2025
[Y] fait notamment valoir que : l'article L112-6 du code monétaire et financier interdit de payer une dette supérieure à 1.000 euros en espèces ; il appartient, au visa de l'article 1353 du code
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8ca0c
8 décembre 2008
8 décembre 2008
L112-6 du code monétaire et financier et, en outre, sans demander de justificatifs ; qu'il devra donc régler à ce titre à Mme Z... la somme de 30.437,62 € TTC ; Considérant que Monsieur Y... conteste
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034ce3da1166ab88d0f78fc
22 septembre 2016
22 septembre 2016
L132-5-2 du code des assurances, que ce document ne lui a pas été remis et que la sanction, à savoir la restitution des sommes versées en application de l'article L132-5-1 du code des assurances, peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d406c
6 janvier 2017
6 janvier 2017
; Vu les conclusions signifiées le 29 janvier 2016 par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles L112-2 du Code Monétaire et financier, les articles L111-1 (rédaction à la date de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6034ce3ca1166ab88d0f78c5
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Aux termes de l'article L132-3 du code monétaire et financier ( dans sa version issue de la loi du 15 novembre 2001) le titulaire d'une carte bancaire supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol
Source officielle2ème chambre section A
642fb682cece1704f574771a
6 avril 2023
6 avril 2023
-2, Vu le code des assurances notamment en ses articles L.113-5, L113-1, L.113-11, Vu le code monétaire et financier notamment en ses articles L.152-1 à L152-6, R 152-6 à R152-10, Vu le code des douanes
Source officielle1ère chambre
62624824b1a50c277d4c5b0f
21 avril 2022
21 avril 2022
L131-47 du code monétaire et financier.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
10 mai 2012
de la consommation, ni à celles relatives aux démarcheurs bancaires et financiers visés par les articles L341-1 et suivants de code monétaire et financier, ni à la loi Chatel du 3 janvier 2008, mais à
Source officielleChambre 1 A
669b5300a3418ee2ae72d110
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Ainsi, le 'mandat' visé par l'article L. 519-2 du code monétaire et financier est exclusif de toute autre qualification ; il ne s'agit pas du mandat prévu par le code civil et la qualification de mandat
Source officielle3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
29 avril 2025
La cession du 30 novembre 2009 est soumise, aux termes du contrat de cession, aux articles L 214-43 à L 214-48 et D 214-102 du Code monétaire et financier.
Source officielleChambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
12 mai 2022
aux livres I à III du code monétaire et financier.
Source officielle4e chambre civile
6260f8e26d9e13277d6e37c7
20 avril 2022
20 avril 2022
et 1149 anciens du code civil, I'article Iiminaire du code de Ia consommation, Ies articles, L222-1, L221-2 4°, L222-3 du même code, Ies articles L311-2 et L 511-21 du code monétaire et financier, I'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b858
20 décembre 2007
20 décembre 2007
X... invoque les dispositions de l'article L132-5-1 du Code des assurances ; Considérant que ce texte prévoyait, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 décembre 2005 et à celle du 1er août 2003
Source officielle4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db10
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Elle se décrit comme une société de financement, soumise au code monétaire et financier, agréée pour exercer à titre habituel l'activité de location avec option d'achat.
Source officielle6ème Chambre
65b363261d7564000872df3e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Certes, le médiateur de l'énergie n'est pas le médiateur de la consommation visé à l'article L111-1 du code de la consommation.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
YNOV CAMPUSc/S.A
69e7096bcdc6046d47fa446c
20 avril 2026
20 avril 2026
L 313-3 du code monétaire et financier. 10.
Source officielle4e chambre civile
679331d931df9338379d27ff
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Caisse d'épargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon - Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation
Source officielle5ème Chambre
65b210b5c4cf860008dff672
24 janvier 2024
24 janvier 2024
, réputée non écrite au visa de l'article L 112-1 du code monétaire et financier.
Source officielle4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db0e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Elle se décrit comme une société de financement, soumise au code monétaire et financier, agréée pour exercer à titre habituel l'activité de location avec option d'achat.
Source officielle2 e chambre civile
679482f7c6ca88188aff69e4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En matière de crédit-bail, ces formalités consistent, en application des dispositions des articles R. 313-3 et R 313-5 du code monétaire et financier dans leur rédaction applicable au présent litige, en
Source officiellePage 1 sur 13