L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur X, concernant son séjour du 18 au 19 décembre 2016, en service d’urologie de l'hôpital Rangueil, dans lequel

(site de Saint-Germain-en-Laye) à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, dans le cadre d'une évaluation de son

dans le cadre d'une succession, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique ; 2) du document par lequel Madame X aurait exprimé avant son décès le refus de voir son dossier médical

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité

de Paris (AP-HP) à sa demande communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de faire valoir les droits de sa cliente dans le cadre d’une succession, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur X X, décédé le 18 août 1990, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits, à savoir

L1110-4 du code de la santé publique, du dossier médical de son épouse, Madame X X qui a séjourné au sein de l'établissement du 8 décembre 2014 au 18 janvier 2016 et est décédée le 19 janvier 2016 au

de Marseille à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, afin de défendre la mémoire de la défunte, de l'intégralité du dossier médical de sa mère

à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et défendre sa mémoire, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical

à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort de sa mère, et sur le fondement de l'article

Il ne peut alors éventuellement y accéder que dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, qui prévoient

son légataire universel , et donc considérée à ce titre comme son ayant droit, dès lors que les conditions évoquées aux articles L1110-4 et L1111-7 de code de la santé publique (CSP) sont remplies ; 2

L1110-4 du code de la santé publique, de l'entier dossier d'hospitalisation de Madame X, épouse de son client, hospitalisée au sein de l'établissement du 13 décembre 2014 au 24 février 2015 et décédée

de Marseille à sa demande de communication, sur le fondement de l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical, détenu par

L1110-4 du code de la santé publique, notamment faire valoir ses droits dans le cadre d'une succession, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de l'époux de sa cliente, par ailleurs sous tutelle

hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique

L1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser la personne concernée à accéder aux informations médicales relatives à sa santé détenues par des professionnels et établissements de