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CADA · Avis — 31 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160877
- Date
- 31 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre hospitalier régional (CHR) Metz-Thionville — communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical et du dossier soins infirmiers de sa mère, Madame X, décédée le 18 janvier 2016.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort de sa mère, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical et du dossier relatif aux soins infirmiers de sa mère, Madame X, décédée le 18 janvier 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville a informé la commission qu'une copie intégrale du dossier médical de sa mère avait été adressée à Monsieur X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160877
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel