dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code de commerce - débouté M.

Par jugement du 14 février 2011, le tribunal de commerce d'Aix en Provence : - a ordonné la restitution 'de la créance qui relève de l'article L 622-17 du code de commerce' ; - a condamné M.

L'article L.622-17 du code de commerce dispose : « I.

Par conclusions du 28 octobre 2021, fondées sur les articles L.624-1 et suivants, L.622-24 et suivants et L.622-17 du code de commerce, ainsi que sur l'article 700 du code de procédure civile, Me [J] [

622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et

L 622-17 du code de commerce.

La société ELEKTROSTA, maître X... et maître Y... ès qualités demandent à la cour : - de dire que l'article L. 622-17 du code de commerce n'accorde privilège qu'aux créances nées régulièrement après

le créancier contestait la position de la société CELIO FRANCE et des organes de la procédure s'agissant du champ d'application de l'article L 622-17 du code de commerce et indiquait ne pas ratifier la

L 622-17 du code de commerce et indiquait ne pas ratifier la déclaration de créance effectuée pour son compte par la société CELIO France en application de l'article L.622-24 alinéa 3 du code de commerce

L 622-17 du code de commerce et indiquait ne pas ratifier la déclaration de créance effectuée pour son compte par la société CELIO France en application de l'article L.622-24 alinéa 3 du code de commerce

Mme [B] fait observer que ce texte prévoit deux cas de figure : - soit les créances répondent aux conditions fixées par l'article L 622-17 du code de commerce qui les définit comme : I) les créances

L 622-17 du code de commerce'; Dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile Dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Par lettre recommandée du 3 août 2021 avec accusé de réception, la Sa BTP Banque a déclaré une créance à titre privilégié au sens de l'article L 622-17 du code de commerce pour un montant de 94.015,47

L622-17 du Code de Commerce, - 1 465,02 € au titre de l'article L622-17 du Code de Commerce, - 3 967,03 € au titre de l'article L622-17 du Code de Commerce, - 5 045,48 € au titre de l'article L622

Mme [C] énonce qu'aux termes de l'article L 622-17 du code de commerce, à partir du moment où une créance est née après le jugement d'ouverture de la procédure collective, et que cette dernière a été réalisée

méritante et bénéficier du traitement préférentiel de l'article L.622-17 du code de commerce lequel prévoit leur paiement à l'échéance ou à défaut le bénéfice d'un privilège de traitement.

de l'article L 622-24 alinéa 6 ou si elle bénéficiait du traitement préférentiel prévu à l'article L 622-17 du code de commerce.

L.622-17 du code de commerce'.