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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre d' Expropriation
6798743e5b6b52f3e4a43097
27 janvier 2025
27 janvier 2025
, Monsieur [A] [IX], Madame [V] [IX], Monsieur [X] [IX], Monsieur [K] [D], la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet C
65b9f6f58452800008b2b660
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'application de l'article 789 du code civil aux ayant droit de [IX] a [NV] aussi dénommée [FO] a [SX] : La commune de [Localité 10] oppose aux ayants droit de [IX] a [NV] la prescription de l'article
Source officielle1ère Chambre
63d0d64a81a7b805de12b7e1
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[M] [XT] une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [IX] [P] épouse [N] aux dépens de l'instance.
Source officielleSociale A salle 3
62e226ad3de91be2e9f7eabf
8 juillet 2022
8 juillet 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00831_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise, qui n'est pas la partie perdante dans la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02699_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00050_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le second motif portait sur une méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanise du fait de " la situation de l'unité foncière du projet, dans un virage sur la rue Baudouin IX
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c41
2 avril 2024
2 avril 2024
[GS] [AI] et Mme [CP] [IX], concernant leur demande formulée au visa de l'article 1304-2 du code civil aux fins de voir annuler la clause « d'approbation » stipulée à l'article 4-6 des baux commerciaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01107_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En vertu de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03101_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article R 776-1 du code : " Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative
Source officielle5e Chambre
60225a5c295d2c0a36eba770
4 février 2021
4 février 2021
157 TFUE et l'article 3 de la directive 2006/54 ; En conséquence, - écarter l'application de l'article 65 IX modifiant l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale en ce qu'il fait obstacle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SAS GROUPE PIERRE LE GOFF SUD OUEST
60331a1df73b078bea39ef37
28 septembre 2017
28 septembre 2017
MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : 'Le contrôle de l'application des dispositions du présent code
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd88ffc
22 février 2007
22 février 2007
Sur le licenciement Par application des articles L 122-14-2 et 3 du Code du Travail, il convient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur dans la lettre
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00674_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes du IX du protocole additionnel à cette convention : " Les dispositions de la convention n'empêchent en rien la France d'appliquer les dispositions de l'article 212 de son code général des impôts
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdaa4e132d96935a6c1075d
7 juin 2019
7 juin 2019
[P] [Q], Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [P] [Q] dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-3
64a7af5c3bcaf505db696314
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[SD] [O] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035e3ae6cc33749e717bd36
4 février 2016
4 février 2016
[G] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb2d42ff6dd50355194eeb
2 avril 2019
2 avril 2019
de l'Article VII; (b)les transferts, en vertu de l'Article V; ou (c)le respect et l'exécution d'un contrat d'investissement ou d'une autorisation comme visé à l'Article IX (1) (a) ou (b), pour autant
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00312_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
pour l'application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00313_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
pour l'application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 1 sur 18