En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

] épouse [NN], née le 10 mars 1932 à [Localité 24], de nationalité française, demeurant à [Localité 24] ; Non comparante, assignée à personne le 20 mars 2019 ; 20 - Mme [UB] [LJ] [GH] épouse [OA],

- 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

[GH] [RF] : 100 000 euros ; -M.

de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, Condamner Mme [S] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

[W] la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

, prescrits à l'invoquer au visa de l'article L. 145-60 du code de commerce dès lors que les bailleurs ont précisé connaître la prétendue infraction depuis « février 2017 », étant précisé qu'ils ont attendu

[H] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-1 du code civil que des articles 412 et suivants du code de procédure civile ; En conséquence, condamner Maître [J] [I] à lui payer la somme de 69'941,48 euros à titre de dommages-intérêts en réparation

AARON a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 26 juin 2007 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure

, prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.

[D] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société France 51 automobile de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

[X], cité selon l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

[VC] soutient que les griefs invoqués à l'appui de son licenciement sont infondés et conteste chacun des reproches invoqués.

L'article L.4121-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-954 du 6 août 2012, dispose que: « L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement

et une indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile, 34.500 euros en réparation du préjudice personnel subi par les artistes-interprètes du fait de la reproduction illicite de