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[S] [W] demande à la cour de : Vu les articles L134 et suivants du code de commerce, Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 mai 2018, Vu la jurisprudence, Vu les faits de l'espèce,

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Pôle 5 - Chambre 8

60362d6131ccf38fe81562f6

Appel

7 décembre 2015

Selon l'article L 626-1 du code du commerce auquel renvoie l'article L 631-19 du même code, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être redressée, le tribunal arrête un plan qui

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Pôle 6 - Chambre 5

653b59c9502b828318c4e643

Appel

26 octobre 2023

[P] [C] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [P] [C] aux entiers dépens.

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1ère Chambre

69face0acdc6046d47bee617

Appel

5 mai 2026

145, 331, 367, 368 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la loi n°85677 du 5 juillet 1985, Vu l'article L. 211-20 du code des assurances, -Déclarer irrecevables comme nouvelles les prétentions

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Pôle 4 - Chambre 8

6707702a81e733ee26982f1b

Appel

9 octobre 2024

2023, Vu l'article R 112-1 du code des assurances et L. 114-2 du code des assurances, Vu les articles L 124-1-1 et s. du code des assurances et vu l'article L 113-5 du même code, Vu les articles

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Ch. Sociale -Section B

6801dfd5354955cf78ced4e8

Appel

17 avril 2025

Deuxièmement, en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté du salarié de plus de 13 ans infirmant le jugement déféré la société Feu vert est condamnée à payer

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