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1 résultats pour « Article D732-52 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cd8

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La société DEPUY conteste pouvoir avoir la qualité juridique de producteur au sens des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil. (1245 à 1245-17 nouveau du code civil) Elle fait valoir qu'elle est simple

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