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1 résultats pour « Article D732-118 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cd8

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Sur les causes d'exclusion de responsabilité soulevées de la société CERAMTEC GmbH, producteur Il résulte de l'article 1386-11 (article 1245-10 nouveau) du code civil que : " Le producteur est responsable

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