L. 3212-1 du Code de la santé publique.

Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie

L.6312-1 alinéa 1 du code du travail et le droit individuel à la formation qui concerne les actions de formation énumérées à l'article L.6323-8 soit les actions de promotion professionnelle, d'acquisition

APPEL Appelant de ces deux jugements Yves X... conclut comme suit : Vu le contrat et les articles 1134,1147,1184 du Code Civil, -infirmer les jugements entrepris ; Vu l'article 232 du Nouveau Code

L. 1234-1 du code du travail.

Le tribunal après avoir rappelé les dispositions de l'article L.1142-1 du code de la santé publique régissant la responsabilité médicale qui supposent la démonstration d'une faute, a relevé que les trois

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sur le revenu réel dès déclaration (article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale).

Elle se présente donc comme un centre de santé relevant de l'article L 6323-1 du code de la santé publique issu de la loi HPST du 21 juillet 2009.

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

Elle sollicite accessoirement une indemnité forfaitaire de gestion de 1 066 euros au titre de l'article L. 376-1 al. 9 du code de la sécurité sociale.