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1 résultats pour « Article D564-2-1 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85551

Appel

26 février 2001

26 février 2001

à Mademoiselle B... et à Mesdames D, L et P du fait des violences, soit la somme de 52.876,80 f , ainsi que 3 000 francs sur le fondement de l article 475-1 du code de procédure pénale.

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