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de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et, d’autre part, que ce document, s'il existe, ne soit pas relatif à la situation de personnes identifiées et par conséquent

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Chambre Sociale

644b63c9c51457d0f882de11

Appel

27 avril 2023

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, en substance, au visa de l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'administration, que, contrairement aux allégations de la caisse,

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02883_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'avis défavorable du préfet a été reçu le 29 juillet 2020, soit postérieurement à l'avis conforme favorable

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Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

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Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b6b

Appel

30 novembre 2005

Infraction prévue par les articles 222-30 2, 222-29 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal LE TRIBUNAL 1/ Sur l'action publique

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Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c99

Appel

20 avril 2017

A l'appui de sa requête, le conseil du mis en examen fait valoir que les conditions de l'article 80-1 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées.

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