Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9382a
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Dominique Y... est propriétaire sur la commune de Cervione, lieudit " ... ", de parcelles cadastrées D529, D530, D531, D532, D533, D534 et D921 pour les avoir acquises le 17 mars 1997. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
prévues à l'article 198 du code de procédure pénale soit par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61634d051c666ce2d9a48e1e
25 mars 2011
25 mars 2011
700 du Code de procédure civile, et aux dépens qui seront recouvrés par la SCP BAUFUME dans les termes de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02692_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, ou, à défaut, à ce que soit prononcée l'annulation partielle de l'arrêté en litige en application des dispositions de l'article L. 600-5 du même code ; 4°) et à ce
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
14 décembre 2007
199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.
Source officielle5ème Chambre
6788a09ca1dbfbd5d79cd5d0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Les dispositions de l'article R.415-6 du code de la route ne sont, dès lors, pas applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa9a
11 septembre 2012
11 septembre 2012
D...en ce qu'elle ne satisfait pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93042
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officielle