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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9382a
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Se prévalant des dispositions des articles 682 et 685 du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a41
3 septembre 2015
3 septembre 2015
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6708c038445a086e2bcede89
10 octobre 2024
10 octobre 2024
* la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel. Ordonner la capitalisation des intérêts (anatocisme) à compter du 23 octobre 2019.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6032e45025d6f2584bb958b5
9 novembre 2017
9 novembre 2017
La Selafa MJA soutient, sur le fondement des anciens articles 1165 et suivants du code civil et de l'article 31 du code de procédure civile, qu'en sa qualité de liquidateur de la société Les Jardins du
Source officielle12e chambre section 2
6032df8d69048d53beb67daa
14 novembre 2017
14 novembre 2017
L'affaire rétablie, a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Pontoise au visa de l'article 47 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fd90bfad796ada4ff63c23c
26 juin 2020
26 juin 2020
9 du code de procédure civile, o excède les limites des pouvoirs de l'expert judiciaire, telles que prévues par l'article 238 du Code de procédure civile, ' Sur la procédure abusive, - infirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65b0be5f8d0ccf000877e677
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L 626-27 et L 631-7 alinéa 3 du code de commerce et du principe du contradictoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c93fbd3db21cbdd87b6b
30 novembre 2005
30 novembre 2005
Infraction prévue par les articles 222-30 2, 222-29 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal LE TRIBUNAL 1/ Sur l'action publique
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603689298bc04c2c4be86a5a
9 octobre 2015
9 octobre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93042
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
69cdfc6dcdc6046d47d227bb
1 avril 2026
1 avril 2026
1343-2 du Code Civil ; 10) SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS : Condamner la société [1] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile à payer à Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officielle