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Cour d'Appel

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20 novembre 2012

du code de procédure civile, Monsieur X... demande à la cour : Vu l'article L512-1 ET l512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité sociale , Vu la décision du 16 avril 2004 de la cour de cassation,

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CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe67

Appel

20 novembre 2012

du code de procédure civile, les époux X...demandent à la cour : Vu l'article L512-1 et l512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité sociale, Vu la décision du 16 avril 2004 de la cour de cassation

Source officielle

Chambre Sociale

644b63c9c51457d0f882de11

27 avril 2023

D512-2 du code de la sécurité sociale).

5ème Chambre

6163899ba5395b851a399bac

8 avril 2010

L512-1 du code de la sécurité sociale prévoit bien le bénéfice des prestations familiales pour la personne française ou étrangère résidant en France mais dans les conditions prévues par les articles L512

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d57c25a97f0381f4ce7

4 décembre 2014

à la demande d'allocations exercée par ses parents au sens des articles L.512-1 et L.512-2 du code de la sécurité sociale.

Chambre Sociale

61628cd0293034a8c342f6f9

6 novembre 2012

Elle rappelle que selon l'article D512-1 du code de la sécurité sociale, l'étranger qui demande à bénéficier des prestations familiales doit justifier de la régularité de son séjour ; que les étrangers

Chambre 4-8

5fe1cce10a50dd554ec0ad61

18 décembre 2020

de Présence Parentale (AJPP), En outre, en application des articles L512-1, L512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité sociale alors applicables : - toute personne française ou étrangère résidant

Chambre Sociale

603308a3ce9fa77af7a7f84e

13 octobre 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l'article L512-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des prestations familiales est accordé de plein droit à l'étranger non ressortissant

Chambre Sociale

644b63cfc51457d0f882de47

27 avril 2023

D512-2 du code de la sécurité sociale pour bénéficier des prestations familiales du chef de [L], notamment l'attestation délivrée par l'autorité préfectorale, prévue au 5° de l'article pré-cité.

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e100

12 mai 2022

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré : s'agissant de la notion de 'naissance en France' visée à l'article D512-2 du code de la sécurité sociale : - que l'île de Mayotte est sous souveraineté

Chambre sociale

6163920fc171f9a1fe14c66f

3 mai 2010

D. 511-1 du Code de la sécurité sociale.

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a1a632b96d94a6075458

19 décembre 2019

- sur la preuve de l'entrée concomitante, la CAF est seule compétente pour solliciter l'attestation préfectorale telle que prévue à l'article D512-2 du code de la sécurité sociale et la Préfecture est

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd35106361699dfa40d9ee

28 septembre 2018

D511-1 et D511-2 du code de la sécurité sociale; qu'en l'espèce, Mme Z..., repartie dans son pays d'origine y a accouché et ne pouvait donc rentrer en France avec l'enfant sans faire une demande de regroupement

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e29c25a97f0381f52db

3 juillet 2014

D 512-2 du code de la sécurité sociale et n'apporte pas la preuve d'une éventuelle régularisation de sa situation obtenue au titre du 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

5e Chambre

5fdb81cab141e7603a74ca6a

28 février 2019

D512-2 du code de la sécurité sociale.

9ème Ch Sécurité Sociale

633e7060f8faf13e2e973ec6

5 octobre 2022

L'assemblée plénière a affirmé par deux arrêts du 3 juin 2011 que les articles L 512-2 et D 512-2 du code de la sécurité sociale subordonnent le versement des prestations familiales à la production d'un

Ch.secu-fiva-cdas

634f958db5afe5adfff28a4e

18 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale dispose que bénéficient de plein droit des prestations familiales les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté

Sociale E salle 2

5fdcbcc919621828a591ecc4

26 octobre 2018

de l'article L 512-2 du code de la sécurité sociale et justifier de la régularité de l'entrée et du séjour de ses enfants par la production de l'un des documents énumérés à l'article D 512-2 dudit code

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb7b

27 septembre 2012

SOCIALE 58-62 rue Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 19 non représentée PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Pôle 4 - Chambre 6

61634d051c666ce2d9a48e1e

25 mars 2011

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du Code de procédure civile.