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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d9
7 avril 2016
7 avril 2016
191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b85
12 janvier 2017
12 janvier 2017
191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a423
23 janvier 2008
23 janvier 2008
475-1 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6bf
21 février 2008
21 février 2008
alinéa 7 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856cc
11 octobre 2001
11 octobre 2001
DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience publique du 13 SEPTEMBRE 2001, Monsieur BROSSIER, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
678750b0892c83ef59be59c7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
prélèvement biologique le 23 décembre 2013 et ce, en application de l'article 706-56 § III du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
a sollicité conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale l'annulation de pièces de la procédure.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
14 décembre 2007
199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
689c1c098b0dfb226fe66e3a
12 août 2025
12 août 2025
706-135 et D47-29 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9a
20 avril 2017
20 avril 2017
191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89673
6 novembre 2007
6 novembre 2007
472 du Code de procédure pénale.
Source officielleRétention_recoursJLD
68df5bd4cf4e7f1c37e1cc55
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163b5331669d540ac7bab3b
14 janvier 2010
14 janvier 2010
substitué par Me Françoise LHERMENAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : D458 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6b3
26 juin 2008
26 juin 2008
700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6037454d2cfa17238e94d078
5 mai 2015
5 mai 2015
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6684eb14a0de54ff609f80bc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article 4 du code de procédure pénale, 'l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93042
10 décembre 2015
10 décembre 2015
191 du code de procédure pénale.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e2f2eb797effb07031e
5 mai 2022
5 mai 2022
786 du code de procédure civile).
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