Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dca
4 décembre 2014
4 décembre 2014
191 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre Sociale
6811aeb581f47e994feb26ad
29 avril 2025
29 avril 2025
de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
678750b0892c83ef59be59c7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
prélèvement biologique le 23 décembre 2013 et ce, en application de l'article 706-56 § III du code de procédure pénale.
Source officielle1ère Chambre civile
63c10566bf9fd47c90a136a9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
450 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6684eb14a0de54ff609f80bc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Monsieur [S] a, par dernières conclusions transmises le 19 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Vu les articles L 651-1 et suivants du Code de commerce,
Source officielle