CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62760ca6593736057d78aa4e
5 mai 2022
de la sécurité sociale.
63ca43129066fd7c90fc27d5
19 janvier 2023
code de la sécurité sociale.
1ère CHAMBRE CIVILE
6031e4b06e19db1e3435ab19
11 juin 2018
ll résulte en effet de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " I.
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bd1
10 décembre 2020
du code de la santé publique, dans sa version applicable à l'époque des faits (transféré depuis à l'article R.1123-38 du même code).