CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L410-1 du Code de Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a423

Appel

23 janvier 2008

A..., et le collège Baudimont situé à Arras, infraction prévue par l'article 227-8 du Code pénal et réprimée par les articles 227-8, 227-29 du même code, - à ARRAS, entre le 1er juin et le 31 décembre

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3f

Appel

15 octobre 2015

prévues à l'article 198 du code de procédure pénale soit par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

69fd78d9cdc6046d4703b36d

Appel

7 mai 2026

[G] [X] aux dépens et à payer à la société CM-CIC Leasing Solutions la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

651d02b1fe8d588318c1ad28

Appel

3 octobre 2023

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle