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Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faa4

13 septembre 2012

X... n'a pas annulé l'autorisation de prélèvement sur son compte bancaire ni sollicité l'interruption des versements ; qu'en vertu de l'article D351-14 du code de la sécurité sociale, la fraction applicable

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CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e61

Appel

4 février 2016

Elle soutient que l'exigence posée par l'article D351-1 du code de la sécurité sociale d'avoir cotisé même sur une très courte durée à un régime d'assurance vieillesse français pour pouvoir bénéficier

Source officielle

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

Chambre Sociale

644b63c8c51457d0f882de0d

27 avril 2023

Au soutien de sa décision et au visa des articles L351-1-1, L1-1-1 et D351-1-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a considéré en substance : - que la CARSAT ne produit aucun élément permettant

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e795e

15 avril 2025

MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91f39cffb4f13674488

8 septembre 2022

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 08 SEPTEMBRE 2022 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 20/03612 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LWYD

2EME PROTECTION SOCIALE

63c79ae5da31367c908eb4d9

17 janvier 2023

Qu'aux termes de l'article D.351-6 du code précité : L'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635236548c924eadffcc45fa

20 octobre 2022

Motifs de la décision Sur la pension d'invalidité Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue

Chambre 4-8b

68f3229c48e010cf6a8cd5dd

17 octobre 2025

L.351-1-4 du code de la sécurité sociale, (version en vigueur du 01 octobre 2017 au 16 avril 2023) I. ' La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée, dans des conditions

Chambre Sociale-Section 3

65b363801d7564000872df65

22 janvier 2024

En application de l'article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da257

4 avril 2023

Elle soutient que : - au visa des articles L351-2, R351-1, R351-11 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, ce n'est que par un jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du

Chambre Sociale

5fdc3a74163f595e628a2c6f

11 décembre 2018

[F] [L], outre la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

26 janvier 2023

Mme [W] ne totalisait pas le nombre de trimestres requis (175) pour prétendre au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue conformément aux articles L161-17-3 et D351-1-1 du code de la sécurité

Chambre sociale

5fca8c697c06047eb38337c0

10 septembre 2020

Sur la violation des dispositions de l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale Selon l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à la cause (en vigueur du 10

Pôle 6 - Chambre 12

603239d95011a77027839fc3

23 mars 2018

le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry du 20 novembre 2012 , - rejeter la demande de condamnation solidaire du STIF au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de

Chambre sociale

6274bd482799a9057d5dd22a

5 mai 2022

L 114-10 du code de la sécurité sociale.

5e chambre Pole social

679331d131df9338379d2775

23 janvier 2025

D381-1 et D380-2 du code de la sécurité sociale qui fixent le taux et les modalités de la CSM doivent être considérées comme dépourvues de tout effet juridique ; il appartient au juge judiciaire de faire

4ème B chambre sociale

6031f2a95da5862b1dc7d6f8

30 mai 2018

L133.4 du code de la sécurité sociale).

3e chambre sociale

6698b078e6ed70c67f6449f5

17 juillet 2024

La décision sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de PCH Sur la demande d'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse: L'article L 381-1du code de la sécurité sociale

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01562_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

charge de la société Emmay d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.