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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f4
13 septembre 2007
D355-1 du Code de la Sécurité Sociale) ; de rejeter la demande de Madame Jeanine X... visant à bénéficier des dispositions de l'article D 171-1 du Code de la Sécurité Sociale ; de dire et juger que
6253cc47bd3db21cbdd8faa4
13 septembre 2012
X... dans l'appréciation de cet intérêt à agir ; Considérant qu'aux termes de l'article L351-14-1 du code de la sécurité sociale, peuvent faire l'objet d'un rachat-dans la limite de 12 trimestres-les
6253cd4fbd3db21cbdd92e61
4 février 2016
Elle soutient que l'exigence posée par l'article D351-1 du code de la sécurité sociale d'avoir cotisé même sur une très courte durée à un régime d'assurance vieillesse français pour pouvoir bénéficier
Chambre Sociale
643106d728558704f52e6bbe
6 avril 2023
D. 312-55 du code de l'aide sociale et de la famille
4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b3
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une
644b63c8c51457d0f882de0d
27 avril 2023
Au soutien de sa décision et au visa des articles L351-1-1, L1-1-1 et D351-1-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a considéré en substance : - que la CARSAT ne produit aucun élément permettant
Chambre 4 SB
6a1a77bacdc6046d47751ae8
28 mai 2026
Aux termes de l'article L. 142-1, 7° du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 16 décembre 2020, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs aux décisions
Chambre Sociale-Section 3
65b363801d7564000872df65
22 janvier 2024
En application de l'article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter
5fdc3a74163f595e628a2c6f
11 décembre 2018
[F] [L], outre la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa506c601f08318991536
5 octobre 2023
dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 juin 2023, en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, président chargé d'instruire l'affaire, qui
2EME PROTECTION SOCIALE
63c79ae5da31367c908eb4d9
17 janvier 2023
, Mme [H] [I] est en droit de percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour [G] [M] prévue par l' article L. 541-1 troisième alinéa du code de la sécurité sociale à compter du 1er mai 2019
5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
Il fait valoir que : - au visa de l'article L111-2-1, L351-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, il a produit plusieurs documents qui ont permis aux premiers
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
L'URSSAF reproche en substance à la SAS l'application successive des dispositions des points 1° et 3° de l'article R242-1-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre 4-8b
68f3229c48e010cf6a8cd5dd
17 octobre 2025
L.351-1-4 du code de la sécurité sociale, (version en vigueur du 01 octobre 2017 au 16 avril 2023) I. ' La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée, dans des conditions
627f48cd551627057d32df2a
12 mai 2022
' préavis, congés payés, non-concurrence, congé reclassement point n°1 de la lettre d'observations) Aux termes des dispositions de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version
Pôle 6 - Chambre 12
603239d95011a77027839fc3
23 mars 2018
sociale [Adresse 4] [Localité 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25
Chambre sociale
5fca8c697c06047eb38337c0
10 septembre 2020
Sur l'irrégularité de l'analyse de l'activité du professionnel, pour violation des dispositions de l'article R315-1-1 du code de la sécurité sociale Selon l'article R315-1-1 du code de la sécurité sociale
679331d131df9338379d2775
23 janvier 2025
D381-1 et D380-2 du code de la sécurité sociale qui fixent le taux et les modalités de la CSM doivent être considérées comme dépourvues de tout effet juridique ; il appartient au juge judiciaire de faire
4ème B chambre sociale
6031f2a95da5862b1dc7d6f8
30 mai 2018
L.315-1 du code de la sécurité sociale.
3e chambre sociale
6698b078e6ed70c67f6449f5
17 juillet 2024
La décision sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de PCH Sur la demande d'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse: L'article L 381-1du code de la sécurité sociale
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