à l'article D3253-5 du code du travail, le plafond de garantie applicable aux faits de l'espèce étant le plafond 6, - dire et juger que le CGEA ne pourra en tous les cas, être condamné à verser les bulletins

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Laetitia DAURIAC, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile. **

prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du Code du travail.

[H] à destination de l'association CGEA AGS de [Localité 11] Unedic la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à l'association CGEA AGS de [Localité 11]

[K] aux entiers dépens; - condamner M. [K] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M. [K] aux dépens.

700 du code de procédure civile, - de condamner la société PROFIL ENERGIE aux entiers dépens.

[H] à payer à la liquidation judiciaire de la société MFTL 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.

somme de 180,67 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

à l'article L3253-8 du Code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même Code; - jugé que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du

X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L3253-8 à L3253-17, D3253-2 et D 3253-5 du code du travail.

3253-19 et L3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D3253-5 du code du travail, plafond qui inclut les cotisations et contributions sociales

L3253-6, L3253-8 et suivants et D3253-5 et suivants du code du travail et ce par confirmation du jugement déféré.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

700 du code de procédure civile, -de le condamner aux dépens.

Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D3253-5 du code du travail.

) du Code du travail; Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D3253-5 du code du travail;