Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
634a4f5aacdcd6adff75a9f8
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[W] [B] par lesquelles il demande à la cour de : Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1217 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.322-8 et suivants du code de l'énergie, - Réformer
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02899_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En vertu de l'article L. 342-6 du même code et comme rappelé à l'article L. 342-11 de ce code, ces travaux ne peuvent donner lieu au versement d'une contribution au profit du maître d'ouvrage. 6.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
643a42b2d83dbd04f5fb2a90
14 avril 2023
14 avril 2023
122 du code de procédure civile et des articles 1134, 1147 et 1152 anciens du code civil : - d'infirmer le jugement du 8 janvier 2021 en ce qu'il a jugé recevable les demandes de la société Enedis,
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b79
19 novembre 2020
19 novembre 2020
, l'article 71 de la loi, devenu l'article L.321-7 du code de l'énergie, a instauré des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (ci-après « S3REnR ») dont l'élaboration a
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
63660b41bb0cef7f742792ec
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par application combinée des articles L 322-4 et L 322-8 du code de l'énergie, les ouvrages du réseau public d'électricité appartiennent aux collectivités locales et il incombe à Enedis, gestionnaire de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II .
Source officielle3ème chambre A
653b5930502b828318c4e3d9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[E] a interjeté appel par acte du 19 mars 2021 Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 mai 2022 fondées sur les articles 1101, 1113, 1240 et 1353 du code civil et l'article 700 du code
Source officielle